Consentement et Période de Validité

 

 

Il y a trois exigences générales à remplir pour pouvoir envoyer un message électronique commercial (MEC) à une adresse électronique. Vous devez (1) avoir obtenu le consentement, (2) fournir des renseignements d'identification et (3) fournir un mécanisme d'exclusion.

 

Comment puis-je obtenir le consentement exprès?

 

Le consentement doit être obtenu par écrit ou verbalement et doit tenir compte des éléments suivants :

 

  • un consentement obtenu oralement ou par écrit,

  • le moment où le consentement a été obtenu;

  • la raison pour laquelle il a été obtenu;

  • la manière dont il a été obtenu.

 

Dois-je obtenir un consentement pour envoyer un MEC à la suite d'une recommandation?

 

Pour envoyer un message électronique commercial (MEC) suivant une recommandation, l'obligation d'obtenir un consentement ne s'applique pas si certaines conditions sont respectées. La recommandation doit être faite par une personne qui a, avec l'expéditeur du MEC et le destinataire du message, une relation d'affaires ou privée en cours, ou encore un lien familial ou personnel. De plus, le nom au complet de la personne qui a fait la recommandation et une déclaration informant le destinataire que le MEC a été envoyé à la suite de celle-ci doit figurer dans le MEC.

 

Par contre, le MEC doit quand même respecter les deux autres exigences, soit fournir des renseignements d'identification et un mécanisme d'exclusion.

 

Une personne m'a remis une carte professionnelle. Puis-je considérer ce geste comme un consentement clair à ce que je l'ajoute à ma liste de diffusion?

 

Vous pouvez considérer avoir son consentement tacite de lui envoyer des MEC dans la mesure où :

  • le message a un lien avec l'exercice des attributions du destinataire, avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu'il exerce au sein d'une telle entreprise;

  • le destinataire n'a pas déclaré, en vous remettant sa carte, qu'il ne souhaitait pas recevoir de message électronique commercial (MEC) à cette adresse.

Il est possible de solliciter une personne avec laquelle une relation d’affaires ou privée existe déjà avant le premier MEC :

  • Après un achat, location ou troc d'un bien, produit, service, terrain ou droit;

  • Lorsqu'il y a eu acceptation d'une possibilité d'affaires, d'investissement ou de jeu;

  • Lorsqu'il existe un contrat conclu par écrit (toujours en vigueur ou venu à échéance durant cette période);

  • Après une demande de renseignements.

Dans ces cas particuliers, la durée du consentement a une durée définie de 2 ans à partir de la date d’achat/de réception du service/de fin d’une entente. Dans le cas d’une demande de renseignements, la durée est raccourcie à 6 mois.

 

L’article 66 prévoit que le consentement est tacite pour une période de 36 mois à compter du 1er juillet 2014, lorsque les personnes ont des relations d’affaires ou privées en cours dans le cadre desquelles elles se sont envoyé des MECs. La communication à sens unique pour les MECs (c'est-à-dire quand une entreprise envoie des MECs à un consommateur avec qui il a une relation d’affaires en cours) est acceptable aux fins de l’alinéa 66b, la disposition stipulant « dans le cadre desquelles elles se sont envoyé des messages électroniques commerciaux ». Il importe toutefois de noter que la période de consentement implicite de trois ans prendra fin si le destinataire retire son consentement à recevoir des MECs. Pendant la période transitoire, les définitions de relation d’affaires et de relation privée en cours ne sont pas assujetties aux délais de prescription de 2 ans ou de 6 mois qui seraient autrement applicables en vertu de l’article 10 de la LCAP. Les entreprises et les personnes peuvent tirer profit de la période transitoire pour obtenir le consentement exprès afin de continuer d’envoyer des MECs. 

En revanche, le consentement exprès n'expire pas après un certain délai. Si vous obtenez un consentement exprès valide avant le 1er juillet 2014, alors ce consentement exprès demeurera valide après l'entrée en vigueur de la Loi. Ce consentement vaut jusqu'à ce que la personne le retire.

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